Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées aux particuliers par :
Xavier Ségalen – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Liberty French
21 route de la Grande Grève
29660 Carantec – France
SIRET : 510 774 185 00043
TVA intracommunautaire : FR 84 510774185
Courriel : xaviersegalen@libertyfrench.com
2. Prestations proposées
Liberty French propose notamment des cours individuels de français langue étrangère, de français professionnel et des prestations de préparation linguistique, à distance ou en présentiel.
Le contenu, les objectifs, le niveau, le format et l'organisation du parcours sont déterminés en fonction de l'offre choisie et, le cas échéant, de l'évaluation initiale et des besoins du client.
Liberty French propose une préparation linguistique aux examens et tests de français lorsqu'elle est prévue dans l'offre. Liberty French n'organise pas les examens et ne garantit ni l'inscription à une épreuve ni l'obtention d'un diplôme, d'une certification, d'un niveau ou d'un résultat déterminé.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site Liberty French ou dans la proposition transmise au client au moment de la commande.
Les offres actuellement proposées peuvent notamment comprendre des packs de 5 heures ou de 10 heures, ainsi que des parcours personnalisés faisant l'objet d'une proposition spécifique.
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que Liberty French relève de la franchise en base de TVA.
Les éventuels frais supplémentaires liés à un déplacement particulier ou à une demande spécifique sont communiqués au client avant engagement.
4. Commande et formation du contrat
Une demande effectuée par l'intermédiaire du site ou du formulaire de contact ne constitue pas, à elle seule, une commande définitive.
Le parcours est confirmé après accord sur la prestation proposée et accomplissement des formalités contractuelles communiquées par Liberty French.
Lorsque Liberty French transmet un contrat d'inscription au client, celui-ci doit être complété et accepté selon les modalités indiquées.
5. Paiement
Sauf accord écrit contraire, les packs destinés aux particuliers sont payables intégralement avant le début du premier cours payant.
Le paiement est effectué selon les modalités communiquées au client, notamment par lien ou demande de paiement Wise ou par virement lorsque cette possibilité est proposée.
Liberty French confirme l'inscription après réception des éléments contractuels requis et du règlement.
Une facture est remise au client conformément aux règles applicables.
6. Organisation des cours
Les dates et horaires des séances sont fixés d'un commun accord entre Liberty French et le client.
Pour les cours à distance, le client doit disposer d'une connexion internet et d'un équipement permettant de suivre normalement une séance par visioconférence.
Pour les cours en présentiel, le lieu est convenu préalablement entre les parties.
Sauf indication contraire, une heure de cours correspond à 60 minutes.
7. Annulation ou report d'une séance
Le client peut demander le report d'une séance sans frais en prévenant Liberty French au moins 24 heures avant l'horaire convenu.
Une séance annulée moins de 24 heures avant son commencement ou une absence sans préavis peut être décomptée du pack, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle dûment justifiée.
Lorsqu'une séance est annulée par Liberty French, elle est reportée sans frais pour le client.
Les parties peuvent convenir d'un autre horaire lorsque les circonstances le permettent.
8. Droit de rétractation
Lorsqu'un contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à Liberty French le formulaire de rétractation qui lui est remis ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit être adressée à :
xaviersegalen@libertyfrench.com
ou par courrier à :
Liberty French – Xavier Ségalen EI
21 route de la Grande Grève
29660 Carantec – France
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, Liberty French peut commencer l'exécution du contrat conformément à cette demande.
Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, il est redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total convenu. Après exécution complète du service dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu.
9. Formulaire type de rétractation
Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation peut utiliser le modèle suivant :
À l'attention de Liberty French – Xavier Ségalen EI, 21 route de la Grande Grève, 29660 Carantec – France – xaviersegalen@libertyfrench.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ............................................................
Commandée le : .....................................................
Nom du consommateur : .........................................
Adresse du consommateur : ....................................
Date : ....................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
10. Durée d'utilisation des packs
Les modalités et la période prévisionnelle d'utilisation du pack sont déterminées avec le client lors de l'organisation du parcours.
Lorsque des circonstances particulières nécessitent une interruption ou une modification importante du calendrier, le client est invité à contacter Liberty French afin d'examiner les possibilités d'adaptation du parcours.
11. Obligations du client
Le client s'engage à fournir les informations nécessaires à l'organisation de la prestation et à adopter un comportement permettant le déroulement normal des séances.
Le client reste responsable de son assiduité, de son travail personnel et de son implication dans le parcours.
Les résultats d'un apprentissage linguistique dépendent notamment du niveau initial, de l'assiduité, de la pratique personnelle et de la durée du parcours. Liberty French est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas l'atteinte d'un niveau ou d'un résultat déterminé.
12. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques originaux fournis par Liberty French sont destinés à l'usage personnel du client dans le cadre de son parcours.
Sauf autorisation écrite préalable, ils ne peuvent être revendus, diffusés publiquement, mis à disposition de tiers ou reproduits à des fins commerciales.
Les ressources appartenant à des tiers restent soumises aux droits et conditions de leurs titulaires respectifs.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site Liberty French.
14. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit d'abord être adressée à Liberty French afin de rechercher une solution amiable :
xaviersegalen@libertyfrench.com
15. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable adressée à Liberty French et en l'absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Liberty French :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays, cette disposition ne le prive pas des protections impératives dont il peut bénéficier en vertu de la législation applicable à sa situation.